Monsieur l’Avocat général,
Monsieur le Représentant du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Monsieur le Président de de l’ONECCA Sénégal,
Mesdames, Messieurs les Présidents honoraires du Conseil de l’ONECCA Sénégal,
Mesdames, Messieurs les Membres du Conseil de l’ONECCA Sénégal,
Mesdames, Messieurs les membres de l’ONECCA Sénégal, Mesdames et Messieurs les, parents, amis et invités,
Chers impétrants,
En cette audience solennelle de la Première Chambre Civile, Administrative et Fiscale de la Cour d’Appel de Dakar, ce 27 février 2023, nous allons recevoir le serment de 112 impétrants membres de l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés (l’ONECCA) du Sénégal.
Tout d’abord, la cour par ma voix, vous félicite pour votre inscription au Tableau de l’ONECCA Sénégal, et cela, au terme d'un processus contraignant sanctionnant l’excellence de votre formation et votre disposition à exercer des missions bien souvent difficiles, du fait des nombreuses attentes qui en sont liées. Ainsi, le choix porté sur vous, a été opéré sans nul doute avec soin et en considération de votre parcours professionnel et de votre aptitude à exercer la difficile mission d’Experts comptables et Comptables Agréés, après huit années d’études pour certains, officialisant ainsi, l’entrée solennelle dans cette noble profession dont tout le monde aujourd’hui a besoin de recourir.
En effet, L’Etat, l’administration fiscale, l’ANSD, la BCEAO, les bailleurs de fonds, les investisseurs, s’appuient sur les données que vous certifier pour pouvoir élaborer une bonne politique publique, asseoir une base de taxation fiscale fiable, élaborer les comptes nationaux, disposer d’une centrale de bilanfiable, rendre des jugements sur des bases éclairées, soutenir les politiques publiques et enfin pour investir dans notre pays. Particulièrement en ce qui concerne les tribunaux, les juges, dans un monde où se bousculent les innovations et les découvertes, ne peuvent toujours rendre des jugements éclairés sans avoir recours aux experts qui sont susceptibles de l’éclairer sur leur spécialité et leur science.
Il s’infère, à cet égard, des dispositions de l’article 156 du code de procédure civile, que l’expert est un auxiliaire précieux pour le juge puisqu’il lui apporte l’éclairage approprié sur des questions techniques. L’expert participe ainsi d’une justice mieux éclairée et favorise une bonne distribution de celle-ci puisque ses travaux auront souvent une influence déterminante sur la décision du juge même si, aux termes des dispositions de l’article 179 du code précité, l’expert n’émet qu’un avis et le tribunal n’est pas tenu de s’y conformer.
Ainsi, les Experts comptables et Comptables Agréés constituent des acteurs précieux pour les « lumières » qu’ils apportent aux destinataires de l’information financière produite ; et donc ils doivent avoir constamment à l’esprit que leurs travaux auront une influence déterminante dans un grand nombre de cas sur les décisions prises dans la vie économique des sociétés.
Cependant, dans cette nécessaire complémentarité, pour rassurer le magistrat qui lui a fait confiance en le désignant ainsi que les parties qui s’opposent, l’expert, qui a juré d’exercer sa profession avec « indépendance et probité dans le respect des lois et règlements », doit offrir des garanties de compétence et de technicité. Il doit ainsi se remettre constamment en cause et se tenir continuellement informé de l’évolution du savoir et des techniques dans son domaine de manière à mettre à la disposition du juge et aux parties un savoir qu’ils ne possèdent pas.
Chers impétrants,
En participant à l’œuvre de justice donc, Vous êtes, par ailleurs et au-delà du texte même du serment, tenu à certaines obligations déontologiques à l’instar du juge qui vous désigne et qui rend la justice.
Tout d’abord, l’expert doit en effet être indépendant comme le juge. C’est une nécessité impérieuse pour acquérir et conserver la confiance des parties et du juge. L’indépendance signifie que l’expert ne peut être soumis à un pouvoir ou une influence quelconque susceptible de lui dicter le sens de sa mission. Il s’agit donc d’une indépendance vis -à-vis du magistrat qui l’a nommé, des parties mais aussi de tous les organismes institutionnels.
Ensuite, placé au cœur même de la décision de justice, l’expert est aussi tenu par le principe d’impartialité qui lui impose la neutralité vis-à-vis des acteurs du procès comme le juge. Il ne doit pas faire de faveur à l’égard des personnes que la décision doit départager. Il doit se garder de livrer son intime conviction et ne doit pas porter d’appréciation d’ordre juridique.
L’expert est également tenu au respect des droits de la défense dans la réalisation de sa mission et en particulier du principe du contradictoire, sans quoi, ses travaux risquent d’être frappés de nullité.
Il doit, encore, être diligent et s’efforcer de réaliser son expertise dans un délai raisonnable.
Enfin, Les experts comptables et les comptables agréés doivent en permanence dans l’exercice de leur profession, s’appuyer sur ce qui fonde leur expertise, leur utilité, leur légitimité, à savoir la formation, l’indépendance mais aussi ladéontologie qui est le ciment de votre exercice professionnel.
Vous devez donner vos avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et vous prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées et surtout à ne jamais vous placer dans une situation qui puisse diminuer votre libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous vos devoirs.
Vous aurez à éviter de vous trouver en situation de conflit d'intérêts. Vous devez veiller à ce que les professionnels comptables que vous employez fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le même comportement.
Vous avez la responsabilité de déclencher les procédures d’alerte édictées par l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique et d’informer les juridictions compétentes afin d’éviter desdifficultés pour les entreprises.
Vous êtes des tiers de confiance, la garantie de la fiabilité de l’information financière est de votre responsabilité, vous ne devez pas couvrir l’exercice illégal de votre profession.
Vous devez veiller sur les détections de corruptions ainsi que sur le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme.
En résumé, vous devez vous interdire toute action qui soit contraire à l’honneur et au code de déontologie
Chers impétrants,
Comme vous le constatez, les exigences sont nombreuses et diverses. Cela atteste de la délicatesse et des enjeux de la mission de l’expert. Dieu fasse qu’elle apporte à chacun d’entre vous, quelle que soit sa spécialité ou son domaine de compétence, une expérience féconde et un rapport enrichissant avec les juges.
La prestation de serment est sacrée, solennelle, obligatoire et codifiée, elle n’est pas une simple série de mots pour satisfaire à un rituel qui vous permet d’intégrer votre profession.
Je vous donnerai lecture de la formule de serment qui est ainsi conçu : « je jure d'exercer ma profession avec indépendance et probité, de bien et fidèlement remplir les missions qui me sont confiés et de respecter les lois et règlements dans mes travaux. ».
Je vous inviterai un à un, à se présenter à la barre, debout et découvert, la main droite levée à l’appel de votre nom et vous répondez par « JE LE JURE ».
La cour donne acte à Monsieur l’Avocat Général de ses réquisitions et à Monsieur le Représentant du Bâtonnier de sa plaidoirie ;
Donne également acte aux impétrants de leur serment, les félicite et leur souhaite plein de succès dans leurs fonctions d’expert-comptable et comptable agrée, et, en conséquence, les renvoie à celles-ci.
Dit que du tout, il en sera dressé procès-verbal conformément à la loi, pour y recourir en cas de besoin.
L’audience est levée.
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